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Condition general location de box

  •  OBJET ET DÉFINITIONS


  • Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toute réservation et mise à disposition d’un espace de stockage destiné exclusivement à l’entreposage, le rangement ou l’archivage de biens.

Toute réservation ou achat d’espace de stockage implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de vente.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat ou réservation d’espace de stockage. Le CLIENT s’engage à payer d’avance à la SOCIÉTÉ une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage dans le respect des conditions des présentes pendant toute la durée de sa mise à disposition. Le contrat (ci-après le Contrat) est composé des présentes Conditions Générales, et des éventuelles annexes. Le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée et le retournera signé à la SOCIÉTÉ ou en format papier le jour de la signature.

  • Le terme « SOCIÉTÉ » désigne la société DIRECT BOX .


  • Le terme « CLIENT » désigne la personne (particulier ou professionnel), utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un Contrat avec la SOCIÉTÉ.
  • L’espace de stockage est situé 21 rue coquette à Hautmont dans le site DIRECT BOX dont l’accès est sécurisé. La SOCIÉTÉ met à la disposition du CLIENT un « box ».Un box désigne tout espace individuel cloisonné.


  • L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIÉTÉ ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. La SOCIÉTÉ n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIÉTÉ ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens du CLIENT. La SOCIÉTÉ n’effectuera aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité prescrites par le Contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente. Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il entrepose dans un centre DIRECT BOX.


  • Le Contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par la SOCIÉTÉ, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.



  •  DURÉE DU CONTRAT

Sauf disposition contraire stipulée le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois le premier mois sera réglé au prorata etle Contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant (période initiale).

A l’issue de cette période le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date de renouvellement du Contrat.

La partie qui n’entendrait pas renouveler le Contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant, pour le CLIENT, le respect d’un préavis minimum de huit (8) jours francs avant la date d’échéance (ex : préavis à donner au plus tard le 22 septembre pour le 30 septembre), et pour la SOCIÉTÉ, le respect d’un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance. A défaut, le Contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.

Conformément aux dispositions de l’article L215-4, les articles suivants du Code de la Consommation sont intégralement reproduits ci-après :

« Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle- ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

  •  USAGE ET LIEU D’UTILISATION

Par ce contrat, la SOCIÉTÉ met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales convenues avec le CLIENT.

  • Destination Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :
  • D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
  • De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel,
  • D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’Urssaf, etc. et d’y recevoir des clients,
  • De s’y faire adresser son courrier,
  • De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux,
  • De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.

  • Conditions d’utilisation du box


  • Accès et occupation

L’accès au box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la SOCIÉTÉ et/ou de son personnel. En cas d’oubli par le CLIENT de son code d’accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place. le CLIENT doit renseigner et signer le registre de sécurité à chacune de ses entrées et sorties. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du CLIENT à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 15 personnes. Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors de la présence d’une personne de la société . Le CLIENT s’engage à occuper son box conformément à sa destination et à son usage autorisé. Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIÉTÉ. En particulier, il s’engage notamment à :

  • Maintenir le box dans un parfait état d’hygiène et de propreté,
  • Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,
  • Ne pas communiquer son code personnel d’accès, ni confier sa clé ou le code de son cadenas,
  • Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances pouvant gêner les autres clients et le personnel,
  • Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ni en tout autre endroit du site DIRECT BOX,
  • Ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques, etc.
  • Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box ,
  • Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conduits et installations présents sur le site,
  • Ne pas causer de pollution environnementale.

  • Interdictions de stockage Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

  • Les denrées périssables sujettes à la pourriture
  • Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)
  • Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres

précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000€

  • Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10.000€, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d’assurance
  • Les véhicules terrestres à moteur
  • Les animaux, morts ou vivants
  • Les allumettes, briquets, feux d’artifice
  • Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs
  • Les bombes aérosols
  • Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc… Toute substance, préparation ou objet :
  • Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…
  • Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone,

le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…)

  • Oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…), les peroxydes, les acides perchloriques forts
  • Toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant nocif comme les diluants pour peinture, les détachants
  • Dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :

MANQUE LES SIGLES DE SECURITE !!!

  • Règles de sécurité

  • Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site DIRECT BOX (zones extérieures comprises),
  • Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le CLIENT veillera à laisser les issues de secours dégagées en toute circonstance. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux installations (extincteurs, RIA-Robinets d’Incendie Armés, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc.)
  • Aucun objet ne dépassera des cloisons du box ni ne dépassera la hauteur maximale délimitée par ces cloisons, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage, de protection incendie, ventilation, climatisation, etc.
  • Le CLIENT n’obstruera pas le grillage qui recouvre le haut de son box,
  • Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIÉTÉ de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2 ,
  • Le CLIENT ne raccordera pas son box au réseau électrique du site,
  • Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site DIRECT BOX.
  • Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à

l’ensemble du site DIRECT BOX. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraînera, outre d’éventuelles poursuites pénales à son encontre, la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la SOCIÉTÉ.

  • La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box, pour vérification, dans le cas où son utilisation ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat, particulièrement en cas de violation du présent article 3 ou de situation pouvant comporter un danger ou une menace pour la sécurité du site et des personnes qui s’y trouvent.


  • Réception de marchandises

  • Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens qu’il entrepose dans son box, la SOCIÉTÉ ne procédant à aucun contrôle des marchandises. A réception, le CLIENT, ou toute personne autorisée par ce dernier, procédera aux vérifications et réserves éventuelles à formuler en cas de perte ou d’avarie, sous trois (3) jours maximum, auprès du transporteur. En dehors de tout mandat de réception de marchandises donné à la SOCIÉTÉ par le CLIENT, la SOCIÉTÉ pourra refuser la livraison si le CLIENT n’est pas présent sur le site. La SOCIÉTÉ n’est en outre pas tenue de surveiller les marchandises livrées et laissées par le CLIENT en dehors de son box.


  • En souscrivant une prestation de réception des marchandises auprès de la SOCIÉTÉ, le CLIENT est averti par texto® de la réception de ses marchandises par le site DIRECT BOX et reste tenu de venir les entreposer dans son box dans le délai indiqué sur le mandat de réception conclu avec la SOCIÉTÉ. Toute prolongation d’entreposage en dehors du box du CLIENT devra faire l’objet d’une demande écrite et préalable à la SOCIÉTÉ. Toute présence prolongée et non-autorisée des marchandises laissées à quai par le CLIENT ou dépôt à quai de marchandises non-autorisées, ainsi que tout retard de paiement de la prestation de réception de marchandises pourra entraîner la résiliation du mandat de réception de marchandises, après envoi d’une mise en demeure. La SOCIÉTÉ pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n’applique pas les conditions du mandat donné à la SOCIÉTÉ pour réceptionner les marchandises pour son compte.

  • Règles de fonctionnement du site DIRECT BOX

  • Pour chacune de ses entrées et sorties du site, le CLIENT composera son code d’accès et interdira tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé de code,
  • Le CLIENT veillera à ce que tout portail/porte d’accès au site se referme complètement derrière lui,
  • Le CLIENT respectera les consignes d’utilisation des installations sur place, etc. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls,
  • Le CLIENT n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au CLIENT (montant forfaitaire minimum de 120€),
  • Le CLIENT s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, tous détritus, objets ou matériel en dehors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la SOCIÉTÉ des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant forfaitaire minimum de 50€ par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum : 30€ par m3),
  • Le CLIENT s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h sur le site. Il ne gênera aucunement l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le CLIENT n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ), la SOCIÉTÉ se réservant la possibilité de facturer 30€ par jour de stationnement non autorisé. En outre, les règles du code de la route s’appliquent sur le site.

  • Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE ne procède à aucun contrôle et n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT garantit la SOCIÉTÉ contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le box et s’engage à indemniser la SOCIÉTÉ en pareil cas. Le CLIENT possède un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et/ou du cadenas permettant l’accès au box. La SOCIÉTÉ n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient. Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations du matériel et des installations présents sur le site de son propre fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site DIRECT BOX avec son code ou sa clé. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIÉTÉ à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

  • utilisation du materiel

Du matériel de manutention est mis gratuitement à la disposition du CLIENT. Sauf défaut ou vice du matériel de manutention, le CLIENT est seul responsable de son utilisation. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il en est le gardien et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1242 du Code Civil. La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIÉTÉ. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box du CLIENT et ne pourra être sorti du site DIRECT BOX, sauf autorisation exceptionnelle. La conservation non autorisée de ces matériels par le CLIENT lui sera facturée, à titre de pénalité, 20€ par jour et par matériel.

  • État du box

Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et en accepter la mise à disposition en parfait état d’hygiène et de propreté. Le box est mis à disposition du CLIENT avec cadenas et clé. Le CLIENT est responsable de l’entretien du box ; il veillera à le maintenir en parfait état d’hygiène et de propreté tout au long de sa mise à disposition. A défaut, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de facturer au CLIENT les prestations de nettoyage et de débarrassage du box qui lui aura été restitué en contravention des présentes. Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.

  • Changement de box

La SOCIÉTÉ pourrait être contrainte, en cas de péril ou de nécessité impérieuse, de désigné un autre espace d’une surface égale, voire supérieure. Le CLIENT sera informé au préalable (sauf urgence) et par écrit des modalités du déménagement de ses biens qui sera pris en charge par la SOCIÉTÉ.

  •  FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT


  • Redevance

La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à sa restitution dont la date figure sur le procès-verbal de restitution. Son montant TTC est fixé selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support électronique, en accord avec le CLIENT. La redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIÉTÉ de prévenir le CLIENT au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le CLIENT doit impérativement se présenter à l’accueil pour signer le procès-verbal de restitution du box et enlever son cadenas. A défaut de s’être ainsi présenté et d’avoir signé le procès-verbal de restitution, la facturation se poursuivra. La facture désignera en outre tous autres montants relatifs à des prestations annexes prévues par le Contrat ou à la vente de produits au cours du mois concerné.

  • Modalités de règlement

La facture mensuelle de la SOCIÉTÉ sera payable à réception, par avance et sans escompte, par virement ou prélèvement bancaire.

A aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’adhésion à l’un quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT.

En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au Client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT que la facture de la SOCIÉTÉ fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payement Area), étant précisé que le délai de prénotification avant prélèvement sera de trois (3) jours calendaires, ce que le Client accepte. Tout rejet bancaire entraînera l’application par la SOCIÉTÉ de frais de gestion.

  • Règlement à distance

En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du Contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la SOCIÉTÉ à débiter sa carte du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il

dispose des autorisations nécessaires. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée. La SOCIÉTÉ met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

  • Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’envoi d’une mise en demeure qui entraîner a défaut de réponse des pénalités de retard de 10% seront dues à compter du 8ème (huitième ) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues par le CLIENT. Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la SOCIÉTÉ d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander au CLIENT professionnel une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

  • Dépôt de garantie

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la SOCIÉTÉ. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de trente (30) jours après la fin du Contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIÉTÉ. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, les coûts de sa remise en état, de son nettoyage et/ou de son débarrassage pourront être déduits du montant du dépôt de garantie, sur justificatifs. En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIÉTÉ, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1347 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIÉTÉ. Le CLIENT complétera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

  • Prime d’assurance

En cas d’adhésion par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par La SOCIÉTÉ comme il est indiqué à l’article suivant « ASSURANCE », le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.

  •  ASSURANCE


  • Obligation de souscrire une assurance Pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. Cette police d’assurance devra en outre prévoir une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIÉTÉ, le propriétaire du bâtiment, les autres clients de la SOCIÉTÉ et leurs

assureurs respectifs. A titre de réciprocité, la SOCIÉTÉ et ses assureurs s’engagent alors à renoncer à recourir contre le CLIENT et ses assureurs, excepté en cas de malveillance et de non-respect par le CLIENT de l’article 3 ci-avant. A la signature du Contrat, le CLIENT devra communiquer à la SOCIÉTÉ une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus énoncés, de cette renonciation à recours réciproque et prouver le maintien de sa couverture d’assurance à ces conditions tout au long du Contrat. En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance à ces conditions, la SOCIÉTÉ est autorisée à refuser la signature du Contrat ou à le résilier par application de l’article 7.1 ci-après.

 

E2 La SOCIÉTÉ proposera au CLIENT d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la SOCIÉTÉ pour le compte de ses clients auprès de la Compagnie d’Assurances de son choix. A la conclusion du Contrat, le CLIENT décide librement s’il souscrit une assurance par ses propres moyens, ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la SOCIÉTÉ aux conditions figurant sur le bulletin d’adhésion remis par la SOCIÉTÉ. En cas de modification par l’assureur de la SOCIÉTÉ des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables en cours de Contrat, la SOCIÉTÉ en informera le CLIENT par tout moyen, de manière à permettre au CLIENT de s’assurer auprès d’une autre compagnie d’Assurances. En tout état de cause, le CLIENT veillera à maintenir, sans aucune interruption, sa couverture en assurance et informera sans délai la SOCIÉTÉ de toute nouvelle souscription de contrat d’assurances. A défaut d’être assuré le CLIENT devra dénoncer le présent Contrat ,

  • En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la SOCIÉTÉ pourra souscrire ladite police en lieu et place du CLIENT et obtenir le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.
  • Le CLIENT devra notifier à la SOCIÉTÉ tout sinistre dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle le CLIENT a eu connaissance de sa survenance. En outre, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.


  •  RÉSERVATION DU BOX

– MODIFICATION/ANNULATION DU CONTRAT

  • Une réservation de l’emplacement peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance ; le montant réglé au titre de cette réservation sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la SOCIETE. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.
  • En cas de réservation ou de mise à disposition d’un espace de stockage effectuées à distance, le CLIENT agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, pourra exercer son droit de rétractation sous un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais ou de pénalités.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation ou de

la mise à disposition conclues à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de réservation faite à distance, et dans le cas où le contrat de mise à disposition serait signé avant l’expiration du délai légal, la fin dudit délai restant à courir serait reportée sur le contrat de mise à disposition, à compter de sa signature.

Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un courrier, adressé en RAR à la SOCIÉTÉ ou par tout autre moyen écrit permettant au CLIENT d’en justifier et notamment par mail. Les sommes que ce CLIENT aura versées lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de quatorze

(14) jours à compter du jour où la SOCIÉTÉ aura été informée de sa décision de se rétracter. Le CLIENT exerçant son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-dessus et à qui la

SOCIÉTÉ aurait mis à sa disposition, sur sa demande expresse, le box avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sera remboursé des sommes payées d’avance au prorata de la durée d’utilisation effective du box jusqu’à sa restitution.

  • En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.


  • En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas visés à l’article ci-dessus, la SOCIÉTÉ conservera dans ses comptes les sommes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.


  • Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le CLIENT pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la SOCIÉTÉ.

  •  NON RESPECT DES OBLIGATIONS


  • En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIÉTÉ et stipulée aux Conditions Particulières, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIÉTÉ pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et se réserve le droit, le cas échéant, d’engager toute action en vue de la restitution du box à la SOCIÉTÉ et notamment obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les biens stockés en contravention des présentes.


  • Outre l’application de pénalités prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIÉTÉ pourra, après en avoir informé le CLIENT, suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues au titre du Contrat. En outre, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de :
  • Restreindre l’accès du box au CLIENT défaillant,
  • Déplacer aux frais du CLIENT le contenu du box dans tout autre endroit choisi par la SOCIÉTÉ et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de cet entreposage. En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs, la SOCIÉTÉ pourra disposer librement du contenu du box, avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.

  •  ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR UN TIERS

La SOCIÉTÉ et son personnel ne peuvent accéder au box en l’absence du CLIENT ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés ci-dessous pour lesquels la SOCIÉTÉ se réserve le droit d’accéder au box ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du CLIENT et/ou de son autorisation préalable, à savoir :

  • En cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité du box et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent. En pareil cas, la SOCIÉTÉ pourrait être exceptionnellement amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce dont elle l’informera.
  • En cas de requête de la Police, des Douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou application d’une décision de justice.
  • En cas de doute de la SOCIÉTÉ sur la conformité des biens entreposés par le CLIENT ou le respect des conditions d’utilisation du box et du site DIRECT BOX par le CLIENT, nécessitant une vérification du contenu du box par les autorités compétentes.

En outre, la SOCIÉTÉ se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT et lui avoir éventuellement proposé un autre box d’une surface équivalente voire supérieure, afin de procéder à des travaux nécessaires d’entretien, de réparation ou d’aménagements de l’établissement.

I FIN DU CONTRAT

  • A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT s’engage à :
    • Restituer le box vide et dans un parfait état d’hygiène et de propreté, et ses clés ou cadenas le cas échéant, de manière à permettre à la SOCIÉTÉ d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement,
    • Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat,

Signer le procès-verbal de sortie attestant de la Restitution conforme de son box.

  • Dans le cas où le box ne serait pas restitué en fin de contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état d’hygiène et de propreté, et vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIÉTÉ, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.


  • En fin de contrat et à défaut de restitution effective du box par le CLIENT dans les conditions de l’article 9.1 ci-avant, la SOCIÉTÉ procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens éventuellement laissés par le CLIENT, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver sur le site aux jours et heures

fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté ou a refusé de restituer les clés du box. En pareil cas, les biens trouvés dans le box seront considérés comme ayant été abandonnés par le CLIENT défaillant et ne pourront faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part de la SOCIÉTÉ.

  • Le Client supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIÉTÉ pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise en état du box. Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30€ par m3.


  •  RÈGLEMENTS DES LITIGES – MÉDIATION – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

  • La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le Contrat.
    1. Règlement des litiges – Médiation Pour toute réclamation, le CLIENT contactera le centre DIRECT BOX qui fournit la prestation de mise à disposition d’un box et lui adressera sa demande par courrier recommandé AR.

  • Élection de domicile – Tribunaux compétents

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, la SOCIÉTÉ et le CLIENT font élection de domicile à leurs adresses respectives. Le CLIENT informera préalablement et par écrit la SOCIÉTÉ de tout changement d’adresse. A défaut, cette modification ne sera pas opposable à la SOCIÉTÉ. De la même façon, le CLIENT s’engage à avertir LA SOCIÉTÉ de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIÉTÉ de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions de l’article 10.2 ci-avant ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

  1.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

La SOCIÉTÉ s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la

« Réglementation Applicable »). La SOCIÉTÉ s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat signé avec le CLIENT, à savoir :

  • Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
  • Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
  • Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités

pour lesquelles elles sont traitées ;

  • Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Plus précisément, dans le cadre du présent Contrat, la SOCIÉTÉ est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, la SOCIÉTÉ est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

 

En application de la Réglementation Applicable, le CLIENT dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation.

  •  ​INFORMATIONS DIVERSES/ MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES

Le procédé de signature électronique du Contrat mis en place par la SOCIÉTÉ via un tiers de confiance agréé, est recevable sous réserve de son acceptation expresse et préalable par le CLIENT. La SOCIÉTÉ pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les trente (30) jours suivant son information.

La nullité éventuelle de l’une des présentes clauses n’entraînera pas la nullité de la totalité des conditions générales.

 

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le CLIENT.

 

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